Qu’est-ce que l’OETH ?
L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) est une mesure légale visant à encourager l’emploi direct des Travailleurs Handicapés dans le milieu ordinaire (secteurs privé et public).
Depuis 1987, la loi impose à toute entreprise (association ou collectivité) de 20 salariés (ou plus) d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif total (calculé sur l’Effectif Moyen Annuel). Les travailleurs concernés, appelés bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) sont majoritairement titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Sont également BOETH les victimes d’accidents du travail, blessés de guerre, bénéficiaires de l’AAH et de pensions d’invalidité.
Les sociétés privées et les organismes institutionnels qui ne respectent pas cette obligation doivent verser une contribution financière annuelle à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées), via l’Urssaf. Cette contribution est perçue comme une taxe par de nombreuses entreprises, ce qui incite à l’embauche de travailleurs handicapés pour éviter ce coût supplémentaire. Celles-ci font appel à des consultants spécialisés en politique handicap pour les accompagner.
Pourquoi mettre en place une politique handicap au sein de votre entreprise ?
Réaliser des économies
Mettre en place une politique handicap permet de réduire ou de supprimer la contribution Agefiph, souvent perçue comme une taxe. En augmentant son taux d’emploi de travailleurs handicapés, les entreprises peuvent non seulement éviter cette contribution, mais aussi bénéficier de diverses aides financières favorisant l’inclusion.
Être en conformité avec avec l’OETH et la loi « Avenir Professionnel »
La loi « Avenir Professionnel » du 18 sept. 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, renforce les obligations des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés en incitant à l’emploi direct et en simplifiant la déclaration. En adoptant une politique handicap proactive, votre entreprise s’assure d’être en conformité avec les réglementations en vigueur, évitant ainsi les sanctions et améliorant son image de marque.
Améliorer les performances de votre entreprise
L’inclusion des travailleurs handicapés contribue à l’enrichissement des équipes et à la création de liens solides au sein de l’entreprise. Les personnes en situation de handicap sont particulièrement persévérantes et très motivées du fait de leurs parcours davantage chaotiques. On peut également souligner leur grande créativité, conséquence directe de leur adaptabilité. Les diversités de parcours et de compétences apportent des perspectives nouvelles et innovantes et réduisent le turn-over, améliorant ainsi la performance globale de l’entreprise.
Renforcer la politique RSE
Adopter une politique handicap est un acte fort de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Cela démontre l’engagement de votre entreprise en faveur de l’inclusion et de la diversité, renforçant ainsi votre position en tant qu’acteur économique engagé.
Valoriser la marque employeur
Une politique handicap bien définie valorise les engagements de votre entreprise auprès des candidats potentiels, de plus en plus à la recherche de sens. Cela améliore votre marque employeur et attire des talents diversifiés, enrichissant ainsi votre capital humain.
Renforcer la communication interne et externe
En portant vos valeurs d’inclusion et de diversité en interne comme en externe, vous renforcez la communication de votre entreprise. Cela crée un environnement de travail plus inclusif et solidaire, tout en améliorant votre image auprès de vos partenaires et clients.
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Quelles sont les obligations légales à respecter ?
Les entreprises doivent se conformer à des obligations légales strictes en matière d’emploi des travailleurs handicapés. Selon la législation en vigueur ( loi « Avenir Professionnel »), les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer au moins 6 % de personnes handicapées. Cette obligation est calculée en fonction de l’effectif moyen annuel (EMA) de l’entreprise, tel que notifié par l’Urssaf.
Quelles sont les entreprises assujetties à l’OETH ?
Toutes les entreprises
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont des obligations légales. Elles doivent notamment déclarer mensuellement les informations relatives aux travailleurs handicapés (TH) qu’elles emploient via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
La déclaration aborde les points suivants :
- le statut de travailleur handicapé ;
- la situation de ces travailleurs au sein de l’entreprise ;
- les personnes concernées par le statut de travailleur handicapé incluent non seulement les employés, mais aussi les stagiaires, les jeunes de plus de seize ans en stage bénéficiant de certaines allocations, et les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
Les entreprises de 20 salariés et plus
Les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues de respecter l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) de 6 % de leur effectif.
Ce pourcentage est calculé en fonction de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH (EMA OETH), notifié par l’Urssaf.
Les entreprises privées, les associations et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) doivent déclarer ces informations annuellement via la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).
Toutes les entreprises
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont des obligations légales. Elles doivent notamment déclarer mensuellement les informations relatives aux travailleurs handicapés (TH) qu’elles emploient via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
La déclaration aborde les points suivants :
- le statut de travailleur handicapé ;
- la situation de ces travailleurs au sein de l’entreprise ;
- les personnes concernées par le statut de travailleur handicapé incluent non seulement les employés, mais aussi les stagiaires, les jeunes de plus de seize ans en stage bénéficiant de certaines allocations, et les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
Les entreprises de 20 salariés et plus
Les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues de respecter l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) de 6 % de leur effectif.
Ce pourcentage est calculé en fonction de l’effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH (EMA OETH), notifié par l’Urssaf.
Les entreprises privées, les associations et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) doivent déclarer ces informations annuellement via la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).
Comment l’OETH fonctionne si mon entreprise est concernée ?
Effectif OETH : les modalités de calcul
L’effectif BOETH est calculé sur la base des effectifs moyens annuels (EMA) de l’entreprise. Ces effectifs comprennent :
- les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) internes à l’entreprise ;
- les salariés dont l’emploi exige des conditions d’aptitude particulières (Ecap) ;
- l’effectif d’assujettissement à l’OETH (EMA OETH).
Par exemple, si une entreprise a un EMA de 100 salariés, elle doit employer au moins 6 travailleurs handicapés (6 % de 100, arrondi à l’entier inférieur).
La déclaration annuelle de l’OETH (DOETH)
La DOETH doit être remplie chaque année par les entreprises de 20 salariés et plus. Cette déclaration permet de vérifier le respect de l’OETH et de calculer la contribution annuelle due en cas de non-respect de cette obligation. La DOETH doit être soumise via la DSN d’avril, au plus tard le 5 ou le 15 mai de chaque année.
Remplir la DOETH
Pour remplir la DOETH, les entreprises doivent :
- calculer le nombre de travailleurs handicapés à employer (6 % de l’effectif moyen annuel) ;
- calculer le nombre de travailleurs handicapés manquant par rapport à votre obligation avant de multiplier ce chiffre par le coefficient adéquat (de 400 à 1500 fois le SMIC horaire brut) : iI s’agit là de votre contribution brute ;
- appliquer les déductions possibles liées aux emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP) aux “dépenses déductibles” et aux contrats de sous-traitance avec des Esat, des Entreprises Adaptées ou des TIH ;
- appliquer l’abattement prévu pendant la période transitoire, pour la dernière fois en 2024 ;
- soumettre la déclaration via la DSN d’avril et régler la contribution annuelle, le cas échéant.
En respectant ces obligations, les entreprises contribuent à l’inclusion des travailleurs handicapés et évitent les sanctions financières.
Comment estimer sa contribution Agefiph ?
Calculer la contribution annuelle pour non-respect de l’OETH
Les entreprises de 20 salariés et plus qui ne respectent pas l’OETH doivent verser une contribution annuelle à l’Urssaf, qui est ensuite reversée à l’Agefiph. Le calcul de cette contribution s’effectue en trois étapes :
- Calcul de la contribution brute avant déductions : basé sur le nombre de bénéficiaires manquants multiplié par un barème déterminé en fonction de l’effectif d’assujettissement.
- Calcul de la contribution nette après déductions : déductions liées aux emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, recours à la sous-traitance, et dépenses déductibles.
Calcul de la contribution réelle due : application de l’écrêtement pour limiter les hausses de contribution (seulement jusqu’en 2024).
Comment diminuer sa contribution financière à l’AGEFIPH ?
Il existe plusieurs stratégies pour réduire cette contribution tout en favorisant l’inclusion des personnes en situation de handicap au sein de votre entreprise.
- Sensibiliser, former et informer : la 1ère étape pour rendre son entreprise handi-accueillante et générer des RQTH de la part des collaborateurs en les rassurant et en dédramatisant. Les factures de ces actions sont des “dépenses déductibles” (dans la limite de 10% de la contribution brute).
- Embaucher des travailleurs handicapés : la méthode la plus évidente pour réduire votre contribution est d’embaucher des Travailleurs Handicapés via un recrutement proactif et inclusif, si les managers et collaborateurs ont été sensibilisés.
- Recourir à la sous-traitance avec des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), des travailleurs indépendants handicapés (TIH) et des entreprises de portage salarial (EPS). Les dépenses liées (30% du coût de la main d’œuvre) à ces contrats peuvent être déduites de votre contribution brute, dans les limites suivantes : 50 % de la contribution brute si le taux d’emploi de travailleurs handicapés de votre entreprise est inférieur à 3 %. 75 % de la contribution brute si le taux d’emploi de travailleurs handicapés de votre entreprise est égal ou supérieur à 3 %.
- Bien gérer le maintien dans l’emploi et fidéliser ses collaborateurs TH
Focus sur l’AGEFIPH
L’Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) a pour objectif de favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Son financement provient des contributions versées annuellement par les entreprises privées qui ne respectent pas leur obligation d’emploi.
Existe-t-il des aides financières dédiées aux employeurs pour mettre en place une politique handicap ?
Les employeurs peuvent bénéficier de diverses aides financières pour soutenir leurs initiatives en matière de politique handicap.
- Aides à l’aménagement d’une situation de travail : financement de moyens techniques, humains ou organisationnels pour compenser le handicap (ex. : prothèses auditives, logiciels spécialisés comme Jaws pour les malvoyants, interprète LSF, sièges ergonomiques).
- Aide au déplacement en compensation du handicap.
- Aides à l’alternance et à l’accueil de stagiaires : soutien financier pour le recrutement en contrat d’alternance, d’apprentissage ou de professionnalisation, ainsi que pour l’accueil de stagiaires.
- Prestations d’analyse et de maintien : prise en charge de l’analyse de l’impact de la situation de santé sur le poste de travail et identification des solutions pour rendre l’emploi compatible avec le handicap. Cela inclut également des services comme le jobcoaching.
- Aides à la transition professionnelle : financement de formations pour sécuriser l’employabilité des salariés en situation de handicap ou en risque d’inaptitude, avec des dispositifs comme Objectif Parcours Pro.
- Reconnaissance de la lourdeur du handicap.
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QUESTIONS ET RÉPONSES
RQTH et OETH ?
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un statut administratif personnel et confidentiel que peut obtenir une personne en situation de handicap qui en fait la demande à la MDPH.
L’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) est une obligation légale qui concerne les employeurs pour les inciter à intégrer davantage de travailleurs handicapés dans leur personnel.
Qui sont les bénéficiaires de l’OETH ?
Les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) sont les personnes en situation de handicap qui sont comptabilisés dans les 6%.
Cela inclut :
– les titulaire de la RQTH, délivrée par la CDAPH ;
– les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant une incapacité permanente d’au moins 10 % ;
– les titulaires d’une pension d’invalidité réduisant leur capacité de travail d’au moins deux tiers ;
– les titulaires de la carte “mobilité inclusion” avec la mention “invalidité” ;
– les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
– les personnes bénéficiant de la prestation de compensation du handicap (PCH), de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).