Evolution règlementaire et fin de la période transitoire
Depuis 1987, toutes les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation de compter 6% de TH dans leur effectif, sans quoi elles doivent payer une contribution annuelle à l’Agefiph.
Cette obligation, toujours en vigueur, a été réformée en 2018. Cette nouvelle réglementation, entrée en vigueur en 2020, a pour but de renforcer l’emploi direct.
Le nouveau calcul (établissements autonomes étant rattachés à l’établissement principal) risquant de générer de très fortes augmentations des contributions Agefiph de certains, le législateur a prévu une période transitoire de 5 ans, avec des modulations par écrêtement (celui-ci diminuant chaque année).
L’objectif était de laisser 5 ans aux entreprises concernées par les hausses importantes pour mettre en œuvre une véritable politique handicap en actionnant les bons leviers pour ne pas être trop pénalisées.
Or, nous arrivons à la fin de cette période transitoire. 2024 est la dernière année où un écrêtement (de 50% sur l’augmentation) sera appliqué. Celui-ci est bien inférieur aux précédents (75% en 2022 par exemple) et surtout ce sera la dernière fois.
Ceci signifie que si votre taux d’emploi de TH est moyen voire médiocre, il est encore temps d’agir, sans quoi votre contribution 2025 pourrait être très élevée !
Effectivement, agir fin 2025, quand les mauvais chiffres nous alerteront, sera trop tard…
Quels sont les leviers pour éviter la mauvaise surprise en 2025 ?
Que ce soit pour instaurer un climat de confiance interne et générer de nouvelles RQTH ou pour recruter de nouveaux talents TH tout en développant ses achats responsables, il faut du temps pour voir les résultats concrets.
En mettant en œuvre des actions de sensibilisation ou de formation en début d’année, vous commencerez à voir les effets en fin d’année, au moment où on clôture et où on comptabilise ses effectifs TH.
Comme je l’explique souvent (et cela fera l’objet d’un prochain article), il est recommandé de sensibiliser toute l’année, sans attendre seulement la SEEPH en novembre. Sensibiliser à cette occasion est très utile, mais on ne peut espérer les résultats la même année (1 mois plus tard, grosso modo) :
- parce que l’idée de se déclarer peut mettre du temps à germer,
- parce que les délais administratifs pour obtenir une RQTH sont longs,
- parce qu’il y a parfois besoin de répéter pour rassurer…
Sensibiliser et former en début d’année commence à porter ses fruits en fin d’année. Pour éviter une mauvaise surprise en 2025 (plus d’écrêtement), c’est maintenant qu’il faut agir concrètement en formant vos recruteurs et vos managers, en sensibilisant vos équipes et en ouvrant le dialogue avec des permanences !