Comment remplir la DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés) ?

Chaque année, les entreprises doivent se conformer à une obligation légale : la DOETH, ou Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés. Cette formalité vise à encourager l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap tout en assurant le suivi des politiques d’emploi. Atout-caP vous guide, étape par étape, pour remplir efficacement votre DOETH et éviter toute erreur de déclaration.

Qu’est-ce que la DOETH ? 

L’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) impose à toute entreprise d’au moins 20 salariés d’employer 6 % de travailleurs handicapés (TH) dans son effectif (EMA effectif moyen annuel). Après des déclarations mensuelles en DSN, la DOETH est la déclaration annuelle permettant de calculer la contribution dûe. Elle s’effectue via la DSN (Déclaration Sociale Nominative), ce qui simplifie les démarches depuis la réforme du 5 septembre 2018 (« Liberté de choisir son avenir professionnel »), entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Désormais, le recouvrement des contributions éventuelles est assuré par l’Urssaf ou la Caisse de la MSA, selon le régime de l’entreprise, avant d’être reversées à l’Agefiph.

• Tout savoir sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour votre entreprise.

Qui doit effectuer la déclaration d’obligation d’emploi de TH ?

La déclaration annuelle DOETH est, elle, obligatoire pour toutes les entreprises privées ayant 20 salariés ou plus pendant 5 années consécutives.

Même si l’entreprise emploie déjà le quota requis de travailleurs handicapés, la déclaration reste obligatoire. Les structures de moins de 20 salariés, quant à elles, doivent simplement déclarer la qualité de travailleur handicapé de leurs salariés dans leur DSN mensuelle.

Quand déclarer la DOETH ?

Chaque mois, l’entreprise indique dans sa Déclaration Sociale Nominative mensuelle les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) qu’elle emploie directement. Ensuite, la DOETH annuelle est transmise dans la DSN d’avril de l’année suivante, soit au plus tard le 5 ou le 15 mai. Par exemple : pour l’année 2025, la DOETH sera à déposer dans la DSN d’avril 2026, avant le 15 mai 2026.

L’Urssaf ou la MSA communique d’ailleurs aux entreprises, avant le 15 mars, les données préremplies relatives à leurs effectifs (EMA) et à leurs bénéficiaires BOETH (source : Service-Public).

Les étapes clés pour remplir sa Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés  

1. Collecter les données mensuelles

• Recenser tous les salariés bénéficiaires (BOETH) déclarés dans les DSN mensuelles.
• Veiller à inclure les stagiaires, alternants ou les contrats à durée déterminée s’ils sont reconnus handicapés
• Collecter les attestations transmises par les ETT-Esat-EA-TIH, en vue de déductions.
• Récupérer les factures correspondant à des “dépenses déductibles”

2. Calculer l’effectif moyen annuel (EMA)

L’effectif d’assujettissement correspond à l’ensemble des collaborateurs ayant un contrat, en tenant compte de leur temps de travail et de leur date d’arrivée dans l’entreprise.
Cet effectif moyen annuel (EMA) est calculé par l’URSSAF est transmis en début d’année.

3. Simuler la contribution si le taux de 6 % n’est pas atteint

L’AGEFIPH propose un simulateur officiel pour estimer le montant de la contribution, en tenant compte des déductions possibles (achats auprès d’EA/ESAT/TIH, dépenses en accessibilité, formations, sensibilisations, etc.). Ce simulateur prend aussi en compte les années de neutralisation.

4. Renseigner les rubriques de la DSN d’avril

• Reporter le nombre total de BOETH employés pour l’année.
• Reporter le nombre manquant (différence entre le nombre de TH que l’entreprise aurait dû employer et le nombre de BOETH).
• Valoriser les actions et dépenses déductibles : achats ESAT/EA/TIH, dépenses déductibles (travaux d’accessibilité, maintien dans l’emploi, formations, sensibilisations, accompagnement externe, etc).
• Appliquer les éventuels coefficients de minoration (emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières – ECAP).
• Ne pas oublier les intérimaires TH.
  

5. Vérification et dépôt de la déclaration 

• Vérifier la cohérence des valeurs déclarées (effectifs, BOETH, dépenses).
• Soumettre la DSN d’avril (5 ou 15 mai) avec la DOETH intégrée.
• En cas de contribution due, effectuer le paiement via l’Urssaf / la MSA selon les modalités indiquées.

Les bonnes pratiques pour réussir sa déclaration OETH

• Anticiper la collecte des données (RH, achats, dépenses) dès le début de l’année afin d’éviter les oublis ou incohérences lors de la DSN d’avril.
• Utiliser les simulateurs et guides officiels de l’Agefiph pour fiabiliser la déclaration et vérifier les éventuelles déductions applicables.
• Réaliser la DOETH même en cas de taux de 6 % atteint, car la déclaration reste obligatoire pour toutes les entreprises concernées.
• Profiter de la période de neutralisation de cinq ans après le franchissement du seuil de 20 salariés : cette période permet d’anticiper la contribution future tout en se préparant à l’obligation d’emploi. Avant le 1er janvier 2020, la période de neutralisation est de 3 ans.
• N’hésitez pas à contacter l’Urssaf, la MSA ou l’Agefiph en cas de difficulté. Ces organismes proposent un accompagnement gratuit et des outils pratiques pour sécuriser votre démarche.